Protéger

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Grace à son expertise dans la règlementation de la formation professionnelle, SC-3M vous accompagne lors des contrôles formation et procédures juridiques

Nos services

La législation sur la formation professionnelle est complexe et exige une expertise pointue. Pour les dirigeants d’organismes de formation, le droit à l’erreur n’existe pas, et ils restent solidairement responsables de leur entreprise, quel que soit leur statut.


Forte de son savoir-faire, SC-3M vous accompagne dans la préparation de vos contrôles avec une approche proactive.

Nous réalisons un audit approfondi afin d’optimiser  votre organisation, de sécuriser vos pratiques au regard des exigences réglementaires et d’assurer  la pérennité de vos indicateurs qualité.


Avec plus de 10 ans d’expérience dans l’accompagnement et la défense des organismes de formation, SC-3M vous assiste dans la préparation des contrôles liés à votre activité (Dreets, OPCO, CDC, ...) et met son expertise au service de votre avocat dans le cadre des procédures juridiques associées.

Contrôle de la DREETS

Se préparer à un contrôle

  • Avis de contrôle

    Recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception de la Dreets, annonçant un contrôle, peut être une source de stress pour tout dirigeant d'organisme de formation.

    Ce courrier détaillé énumère l’ensemble des documents à préparer pour le jour du contrôle. L'avis de contrôle est facultatif en cas de contrôle inopiné.


    Des pièces relatives aux actions de formation jusqu’aux documents comptables, tout doit être accessible à la demande des contrôleurs. 


    Le contrôle peut être sur place ou sur pièces. À la suite du rdv sur place, la DREETS adresse la liste de l'échantillon des formations contrôlées.  Cet échantillon peut être revu tout au long de la période de contrôle qui peut s'étendre jusqu'à N-3.

  • Notre rôle

    SC-3M met à votre service l’expertise de Sandrine CAFFIN et de son équipe pour vous accompagner efficacement dans la préparation de ce contrôle.


    Que ce soit pour vérifier la complétude de vos dossiers de formation, la conformité de vos documents comptables ou l’efficacité de votre organisation, SC-3M vous accompagne avec une approche experte et personnalisée pour vous préparer sereinement.


    Nos services incluent :

    ✔ Analyse de votre organisation

    ✔ Vérification des documents comptables et contractuels

    ✔ Audit d’un échantillon de dossiers de formation

    ✔ Structuration du dossier des pièces demandées par l’organisme de contrôle

    ✔ Assistance et réponses à vos questions


    Notre ojectif : donner la meilleure version de votre organisme dès cette première phase.

  • Finalité

    Le contrôle de la Dreets suit un processus bien défini. À son issue, vous recevrez un rapport détaillant les écarts relevés par les contrôleurs ainsi que les éventuels redressements applicables.


    Une organisation rigoureuse des pièces et la conformité des documents contractuels dès cette première phase permettent de démontrer la qualité et l’efficacité de votre gestion.

Se défendre 

  • Période contradictoire

    Une fois votre contrôle terminé, vous recevez un rapport détaillant les écarts relevés par les contrôleurs.


    Vous entrez alors dans la période contradictoire de 30 jours, durant laquelle vous pouvez contester chaque écart, apporter des éléments complémentaires et, si nécessaire, demander à être reçu pour échanger sur votre situation.


    À l’issue de ce délai ou après l’examen de votre réponse argumentée, vous recevrez la première décision préfectorale.


  • Recours gracieux

    À réception de la décision préfectorale, un recours gracieux de deux mois vous permet, une nouvelle fois, de compléter vos observations et de demander à être entendu.

  • Recours contentieux

    Le recours contentieux intervient lorsque vous contestez la deuxième décision prise après la période contradictoire ou en cas de silence de l’administration pendant plus de deux mois.


    Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour déposer une réclamation.


    À l’issue de cette nouvelle décision, l’organisme peut saisir le tribunal administratif.


    SC-3M accompagne votre avocat dans l’élaboration de la stratégie de défense.

Pourquoi attendre un contrôle pour vérifier que votre organisme de formation répond aux exigences réglementaires ?



Anticipez et sécurisez votre organisation dès maintenant.


Et si vous anticipiez ?

Demandez un audit pour sécuriser votre organisation !

Les organismes de formation peuvent être soumis à plusieurs types de contrôles :

  • La Dreets, qui vérifie la réalisation des actions de formation et l'utilisation des fonds dédiés.
  • L’audit de surveillance QUALIOPI, réalisé par l’organisme certificateur.
  • Les OPCO, dans le cadre du financement de la formation.
  • France Compétences, si vous proposez des formations éligibles au CPF.
  • Sans oublier les contrôles classiques applicables à toute entreprise : URSSAF, Trésor Public, etc.

(Liste non exhaustive)


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